Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 12 août 2025

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’utilisation des services proposés par ChatScale, Suisse.

En utilisant les services de ChatScale ou en acceptant une offre, un devis ou une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

1. Services proposés

ChatScale fournit aux entreprises des solutions digitales destinées notamment à améliorer et automatiser leur relation client et leur développement commercial.

Les services peuvent notamment comprendre :

• Agents IA et chatbots ;

• automatisation et qualification de prospects ;

• solutions de prise de rendez-vous ;

• campagnes SMS ;

• campagnes et automatisations WhatsApp ;

• Business Messaging ;

• Voice AI ;

• intégrations avec des plateformes et services tiers ;

• configuration, installation et accompagnement associés.

Les fonctionnalités exactes fournies au client sont déterminées par l’offre, le devis, l’abonnement ou tout autre accord conclu avec ChatScale.

2. Clients professionnels

Les services de ChatScale sont principalement destinés aux entreprises et professionnels.

Le client confirme disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire aux services au nom de son entreprise.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la souscription, notamment sur le site internet de ChatScale, dans une offre commerciale, un devis, une commande ou tout autre accord conclu entre ChatScale et le client.

Sauf indication contraire, les éventuels coûts liés à l’utilisation de services tiers, aux volumes de messages ou aux communications peuvent être facturés séparément.

Cela peut notamment concerner les coûts liés aux campagnes SMS, WhatsApp, RCS, téléphonie, intelligence artificielle ou autres services facturés selon l’utilisation.

ChatScale se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Toute modification applicable à un abonnement existant sera communiquée au client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

4. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées lors de la souscription ou dans l’offre commerciale correspondante.

Le client s’engage à régler les factures dans les délais convenus.

En cas de retard ou de défaut de paiement, ChatScale se réserve le droit, après notification lorsque cela est approprié, de suspendre tout ou partie des services jusqu’à régularisation.

5. Abonnements et résiliation

Sauf accord spécifique contraire, les abonnements ChatScale sont proposés sans engagement de durée minimale.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet pour la prochaine période de facturation, sous réserve des éventuelles modalités spécifiques convenues lors de la souscription.

Les montants déjà facturés ou correspondant à une période d’utilisation commencée ne sont pas remboursables, sauf accord contraire ou obligation légale.

6. Offres d’essai et périodes gratuites

ChatScale peut proposer des périodes d’essai, installations offertes, mois gratuits ou autres offres promotionnelles.

Les conditions particulières de ces offres sont communiquées au client au moment de la souscription.

À l’issue d’une période d’essai gratuite, le client est libre de poursuivre ou non l’utilisation du service selon les conditions commerciales qui lui auront été présentées.

Sauf accord explicite contraire, aucune période gratuite ne constitue un engagement de poursuivre le service.

7. Campagnes SMS, WhatsApp et Business Messaging

Lorsque le client utilise ChatScale pour envoyer des communications SMS, WhatsApp ou d’autres communications électroniques, le client reste responsable des données, contacts, destinataires, contenus et campagnes qu’il souhaite utiliser ou diffuser.

Le client s’engage notamment à :

• utiliser uniquement des bases de contacts obtenues et exploitées légalement ;

• disposer des consentements, autorisations ou autres bases juridiques nécessaires lorsque ceux-ci sont requis ;

• respecter les demandes de désinscription ou d’opposition ;

• respecter les règles applicables en matière de prospection commerciale et de protection des données ;

• respecter les conditions et politiques des opérateurs et plateformes utilisés, notamment celles applicables à WhatsApp et aux services de messagerie concernés.

Le client garantit que les listes de contacts, numéros de téléphone et autres données qu’il transmet à ChatScale ou importe dans la plateforme peuvent légalement être utilisés pour les campagnes demandées.

ChatScale n’est pas responsable de la provenance des bases de contacts fournies par le client ni de la vérification individuelle du consentement ou de la base juridique applicable à chaque destinataire.

ChatScale agit sur la base des informations, instructions et données communiquées par le client.

Le client demeure responsable de s’assurer que ses campagnes respectent les lois et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de protection des données et de communications commerciales.

ChatScale se réserve le droit de refuser ou suspendre une campagne qui paraît manifestement illégale, abusive, frauduleuse ou contraire aux règles des plateformes ou opérateurs utilisés.

8. Contenu des campagnes

Le client est responsable des textes, offres, promotions, liens, images et autres contenus diffusés dans le cadre de ses campagnes.

Lorsque ChatScale participe à la rédaction ou à la préparation d’une campagne, le client reste responsable de sa validation finale avant diffusion.

Le client s’engage à ne pas utiliser les services pour transmettre des contenus illégaux, trompeurs, frauduleux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Intelligence artificielle

Les solutions ChatScale peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle afin notamment de répondre aux utilisateurs, qualifier leurs demandes, automatiser certaines tâches ou faciliter la prise de rendez-vous.

Le client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent occasionnellement produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées.

ChatScale met en œuvre des efforts raisonnables pour configurer les solutions conformément aux besoins et informations fournis par le client, mais ne garantit pas l’exactitude absolue de chaque réponse générée.

Le client est responsable des informations, documents, instructions et contenus qu’il fournit pour configurer son Agent IA.

Les Agents IA ne doivent pas être utilisés comme substitut à un professionnel qualifié pour des décisions médicales, juridiques, financières ou autres décisions nécessitant une expertise réglementée.

10. Obligations du client

Afin de permettre la bonne exécution des services, le client s’engage à fournir à ChatScale les informations, accès, contenus et autorisations nécessaires.

Le client est responsable de l’exactitude et de la légalité des informations qu’il transmet.

Tout retard résultant de l’absence d’informations, d’accès ou de validation nécessaires de la part du client ne saurait être imputé à ChatScale.

11. Services et plateformes tierces

Les solutions ChatScale peuvent dépendre de services fournis par des tiers, notamment des opérateurs télécoms, plateformes de messagerie, services d’intelligence artificielle, hébergeurs, systèmes publicitaires ou logiciels externes.

ChatScale ne contrôle pas ces services tiers et ne peut garantir leur disponibilité permanente, leurs tarifs, leurs fonctionnalités ou leurs politiques.

Une interruption, restriction, modification tarifaire ou modification technique provenant d’un prestataire tiers peut affecter tout ou partie des services ChatScale.

ChatScale ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou limitation directement imputable à un service tiers hors de son contrôle, sous réserve du droit applicable.

12. WhatsApp et Meta

L’utilisation de WhatsApp Business et des services associés est également soumise aux conditions, politiques et règles établies par Meta et WhatsApp.

Le client est responsable du respect des règles applicables à son compte, ses modèles de messages, ses destinataires et ses campagnes.

ChatScale ne peut garantir l’approbation d’un compte, d’un numéro, d’un nom d’affichage, d’un modèle de message ou d’une campagne par Meta ou WhatsApp.

Les restrictions, suspensions ou modifications décidées par ces plateformes sont indépendantes de ChatScale.

13. Disponibilité des services

ChatScale met en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, une disponibilité permanente et sans interruption ne peut être garantie.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir en raison de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou indisponibilité d’un prestataire tiers.

14. Résultats commerciaux

ChatScale fournit des outils destinés à améliorer la communication, l’automatisation et le développement commercial de ses clients.

Toutefois, ChatScale ne garantit aucun niveau précis de chiffre d’affaires, de leads, de rendez-vous, de taux de conversion ou de retour sur investissement.

Les performances dépendent notamment de l’activité du client, de son offre, de son trafic, de sa base de contacts, de ses campagnes, de son marché et de nombreux autres facteurs extérieurs à ChatScale.

15. Propriété intellectuelle

Les technologies, interfaces, contenus, éléments graphiques, méthodes, configurations et autres éléments appartenant à ChatScale restent sa propriété ou celle de ses partenaires et fournisseurs.

Le client conserve la propriété des données, documents, marques et contenus qu’il fournit à ChatScale.

Le client autorise ChatScale à utiliser ces éléments dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.

16. Protection des données

Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Les modalités relatives au traitement des données effectué via le site internet de ChatScale sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque ChatScale traite des données personnelles pour le compte d’un client dans le cadre de la fourniture de ses services, les rôles et obligations respectifs peuvent, lorsque cela est nécessaire, être précisés dans un accord spécifique relatif au traitement des données.

17. Responsabilité

ChatScale est responsable de l’exécution de ses propres obligations dans les limites prévues par le droit applicable.

ChatScale ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations incorrectes fournies par le client ;

• d’une utilisation des services contraire aux présentes CGV ;

• de campagnes ou bases de contacts utilisées sans base juridique appropriée ;

• d’une décision prise par une plateforme ou un prestataire tiers ;

• d’une interruption indépendante de la volonté raisonnable de ChatScale ;

• d’une utilisation inappropriée des réponses produites par une solution d’intelligence artificielle.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité prévue dans les présentes CGV s’applique uniquement dans la mesure autorisée par le droit applicable.

18. Modification des services

ChatScale peut faire évoluer ses services, fonctionnalités et intégrations afin notamment de les améliorer, de s’adapter aux évolutions technologiques ou de répondre aux changements imposés par ses fournisseurs.

Lorsque ces changements affectent de manière significative un service payant utilisé par un client, ChatScale s’efforcera d’en informer le client dans un délai raisonnable.

19. Modification des présentes CGV

ChatScale peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses pratiques commerciales ou de la législation applicable.

La version la plus récente est publiée sur le site internet de ChatScale.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties chercheront dans un premier temps à trouver une solution amiable.

21. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services ChatScale :

ChatScale
Suisse
E-mail : contact@chatscale.ch
Téléphone : +41 76 730 87 26